Designer & Maroquinière
CGV - MENTIONS LÉGALES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Encadrement de Responsabilité ont vocation à s’appliquer aux commandes passées sur la eBoutique « Hervelyne ».
Elles ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez des produits sur la eBoutique « Hervelyne », votre accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente et d’Encadrement de Responsabilité, ne nécessite pas de signature manuscrite de votre part. Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance et accepté ces conditions de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation de ces CGV
Nous vous invitons à prendre connaissance de la présente version en vigueur au jour de votre commande.
1. Disponibilités des produits :
La boutique en ligne www.hervelyne.com vend des créations artisanales en pièce unique ou petite série.
L’offre des produits est valable tant qu’elle est visible sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email. Et à moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible sera annulée et vous serez remboursés sous 15 jours ouvrés.
2. Information sur les produits :
Chaque produit est réalisé en cuir de façon artisanale en pièce unique et ou petite série.
L’ensemble des produits sont décrits sur le site dans chaque fiche produit. Les photographies, vidéos, dessins illustrant les produits présentés en sont une reproduction qui se veut la plus exacte possible, ils n’ont néanmoins pas de valeur contractuelle. Veuillez noter que les couleurs des cuirs et métaux peuvent varier selon les écrans et la luminosité. Les caractéristiques de chaque produit sont disponibles sur la fiche produit correspondante. Le client est invité à en prendre connaissance avant de passer sa commande. La créatrice Adeline Despriée ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter la description et la présentation des produits, de leurs composants, accessoires ou matières.
3. Prix :
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les prix ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le client. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la T.V.A pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d'emballage et les frais de transport. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.
4. Mode de Paiement :
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par débit de votre carte bancaire : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard.
Le paiement sur la eBoutique est géré et sécurisé par Stripe. La société Adeline Despriée - Hervelyne se réserve le droit de suspendre la gestion de commande et la livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Adeline Despriée-Hervelyne se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Adeline Despriée conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à la société Adeline Despriée- Hervelyne par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Adeline Despriée Hervelyne. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes CGV.
5. Modalités de livraison :
Chaque création Hervelyne est envoyée dans un emballage soigné avec une carte hervelyne de remerciement.
Les commandes sont expédiées généralement sous 3 jours ouvrés, hors date de congés spécifiés sur le site hervelyne.
Tous les envois sont confiés à la Poste. Le délai d’acheminement en France métropolitaine est généralement de 2 à 3 jours pour les Colissimo – concerne les commandes de produits de plus de 3 cm d'épaisseur, et de 2 à 7 jours pour les envois en lettre suivie – concerne les commandes de petits accessoires ou masques décoratif. Les délais peuvent varier selon le pays d'expédition.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Hervelyne-Adeline Despriée. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. Pour le moment la eBoutique Hervelyne propose l'expédiation pour ces différents pays : France, Belgique, Portugal (hors Açores et Madère), Allemagne, Espagne ( hors Canaries et Baléares), Italie. Les autres pays ne sont pas proposés à la livraison. Hervelyne-Adeline Despriée ne saurait être tenue pour responsable de dommages causés durant l'acheminement postal, ni du retard de livraison dus aux éventuelles défaillances des services postaux, ni de la perte du colis, retards de livraison en raison d’erreurs ou perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendie, tempêtes, inondations, foudre, la guerre, l'émeute, les grèves et l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « la poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Adeline Despriée puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre simultanément une copie de ce courrier (avec l’original « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : Hervelyne Bazaar St So, 292 rue Camille Guérin, 59800 Lille. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
6. Erreur de livraison - Produits non-conformes :
Le consommateur devra formuler auprès de la société Adeline Despriée Hervelyne le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Adeline Despriée Hervelyne de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours.
7. Délai de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L 121.20 du Code de la consommation, tout acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation. Dans ce délai de 14 jours, informez de l'exercice de votre droit de rétractation par mail à l'adresse contact@hervelyne.com.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine afin de pouvoir de nouveau les commercialiser, l’emballage pouvant être ouvert. Tout produit portant des marques d’utilisation ne pourra être pas être remboursé. Il appartiendra à l'utilisateur de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.
Les articles sont à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : Hervelyne-Bazaar St So. 292 rue Camille Guérin, 59800 Lille – France.
Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours ouvrés à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.
9. Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Adeline Despriée- Hervelyne pour obtenir une solution amiable.
Hervelyne est une micro-entreprise non assujettie à la TVA. Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du C.G.I.
Personne immatriculée : Adeline Despriée - Numéro de SIRET : 524 936 739 00035
Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à : contact@hervelyne.com
10. Propriété intellectuelle :
Tous les commentaires, images, illustrations du site www.hervelyne.com sont exclusivement la propriété de l’entreprise Adeline Despriée - Hervelyne.
Vous pouvez partager et diffuser les images de ce site tout en conservant la mention de propriété Hervelyne.
Les créations en cuir proposées sur le site sont la propriété exclusive d’Hervelyne et toute reproduction est formellement interdite et peut faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Hervelyne est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle -INPI le 31/05/2022
11. Données à caractère personnel :
Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi RGPD du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à : contact@hervelyne.com
INFORMATIONS LÉGALES & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Mentions légales / Présentation du site :
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.hervelyne.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire / créateur : Adeline Despriée – Micro-entrepreneur Siret – 524 936 739 00035 . APE: 1512Z, 292 rue Camille Guérin, 59800 Lille
Responsable publication : Adeline Despriée – contact@hervelyne.com
Le responsable publication est une personne physique.
Webmaster : Adeline Despriée – 0603018548
Hébergeur: Wix.com Inc - 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Gestion des paiements: Stripe.com -
Crédits : Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com https://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :
3. Description des services fournis :
Le site www.hervelyne.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Adeline Despriée s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.hervelyne.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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7. Gestion des données personnelles :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.hervelyne.com peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.hervelyne.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
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10. Les principales lois concernées :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique :Utilisateur :
Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)